Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2020, n° 19/01876

SUR CE , LA COUR, Demandes et moyens des parties M. Q... A... maintient que l'appartement de Vitry sur Seine devait être mis à son nom. Il admet qu'il résulte de décisions de justice définitives et revêtues de l'autorité de chose jugée que le prix de vente de l'appartement de Vitry fait partie de l'actif successoral et demande que son compte d'administration tel qu'arrêté par le notaire soit rectifié. Il fait valoir à cet effet que dans son précédent arrêt, la cour d'appel n'a pas qualifié les v […] tice, il n'y a pas lieu de le remettre en cause. M. Q... A... sera débouté de ses demandes à ce titre. Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Il ne saurait être fait droit à la demande de dommages et intérêts de M. Q... A... en réparation de son préjudice moral, en l'absence de faute démontrée de Mme W... A..., d'autant que le jugement est confirmé en ce qu'il a homologué l'acte liquidatif établi par le notaire, comme à tenir compte de quelques travaux d'amélioration faits par M. Q... A.... Le tribunal a exactement statué sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile. En définitive, la décision du tribunal sera confirmée en toutes ses dispositions. Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile M. Q... A..., partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel. Il y a lieu, en cause d'appel d'allouer à Mme W... A... la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. Q... A..., condamné aux dépens, sera débouté de sa demande présentée sur le même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, CONDAMNE M. Q... A... à payer à Mme W... A... épouse T... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, CONDAMNE M. Q... A... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code