Cour d'appel de Montpellier, 22 décembre 2020, n° 18/02641

MOTIFS de la DECISION : En premier lieu, la stipulation contenue à l'article 3 des dispositions générales de la police, selon laquelle la garantie est subordonnée au respect de diverses conditions et notamment celles imposant que le personnel prenant part à la conduite de l'aéronef soit titulaire des brevets, licences et qualifications en état de validité, en conformité avec la réglementation concernant les conditions de vol, doit être regardée comme une condition de la garantie, puisqu'elle déf […] airance VFR spécial ait été sollicitée et obtenue du contrôle de la circulation aérienne par le pilote de l'aéronef Piper Aircraft PA-280 permettant d'évoluer dans des conditions de visibilité inférieures aux minima de vol à vue, sachant qu'une telle autorisation n'aurait permis au pilote que de réduire la distance horizontale par rapport aux nuages ou de changer temporairement de bande d'altitude, sans pouvoir lui permettre de voler hors des nuages et hors la vue du sol. La société Allianz est dès lors bien fondée à opposer une non-garantie, puisqu'il est établi que lors du sinistre, les conditions de vol VMC n'étaient plus respectées par le pilote de l'aéronef, qui ne bénéficiait pas de la qualification IFR. Le jugement entrepris doit en conséquence être confirmé dans toutes ses dispositions. Succombant sur leur appel, la société Martyn Winlow et la société Aérofutur doivent être condamnées aux dépens, ainsi qu'à payer à la société Allianz la somme de 2000 euros au titre des frais non taxables que celle-ci a dû exposer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Perpignan en date du 23 avril 2018, Condamne la société Martyn Winlow et la société Aérofutur aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à la société Allianz la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Le greffier, Le président, J.L.P.