Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2021, n° 17/08640

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Pour infirmation de la décision entreprise, Maître [K] ès-qualités et le CGEA de Rennes soutiennent en substance que la société Le Blue Night exploitant une discothèque entre dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de Loisirs ; que cette convention prévoit le recours à des contrats à durée déterminée pour des emplois où il est d'usage de ne pas conclure de contra […] à rompu, de telle sorte que la limite prévue ne s'applique pas. Sur les intérêts moratoires Les sommes de nature salariale portent en principe intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire à compter de la décision qui les alloue. Cependant, en application des articles L.622-28 et L.641-3 du Code de commerce, le cours des intérêts est suspendu de plein droit par le jugement d'ouverture de la procédure collective du 5 mai 2015. Sur la remise des documents sociaux Maître [K] en qualité de mandataire judiciaire de la SARL Le Blue Night devra remettre un bulletin de paie récapitulatif, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et tout document utile rectifiés conformément à la présente décision. Sur les frais irrépétibles Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Le Blue Night sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M [I] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement sauf en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que le contrat de travail de M [I] est un contrat à durée indéterminée et à temps plein à compter du 1er février 2015, FIXE à la liquidation judiciaire de la SARL Le Blue Night les créances de M [I] ainsi: - 1.463,62 € net d'indemnité de requalification du contrat, - 13.384,24 € brut au titre du rappel de salaire, - 1.338,42 € brut de congés payés, - 1.463,62 € brut d'indemnité compensatrice, - 146,36 € brut de congés payés, - 292,72 € net