Cour d'appel de Rennes, 15 janvier 2021, n° 18/05478
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- Chambre du Surendettement
- Date
- 15 janvier 2021
- Numéro
- 18/05478
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement rendu le 3 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Redon en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau: Ordonne la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire du patrimoine de M. [B], Rappelle que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du jugement d'ouverture et le cas échéant, de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, à l'exception de celle dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 décembre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.