Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2021, n° 19/02766

MOTIFS Sur le sursis à statuer La Société sollicite, à titre principal, le sursis à statuer, dans l'attente de la décision du Conseil d'État (ci-après, le 'CE'), sur la demande en annulation de la notice C3S, formée 'par un délégataire de service public de distribution d'eau', 'et indirectement contre les dispositions de l'article L137-33 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'article 1er du Premier Protocole à la CEDH'. La requérante considère, comme la Société, 'que la RMRC (...) […] ces imprimés de déclaration de 'redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, RMRC', dont la cour relève qu'ils concernent au demeurant l'année 2019), il n'est pas possible de réconcilier les informations figurant dans ces imprimés avec les sommes mentionnées plus haut. Si les années antérieures figurent sur certaines pages de ces imprimés, la seule chose que la chambre puisse en déduire est que la Société n'a au demeurant pas fini de reverser à l'Agence, en 2019, des sommes perçues depuis avant la période en cause (le 'reste à encaisser' remonte à 2011). Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que c'est à juste titre que le premier juge a débouté la société Véolia eau Île-de-France de toutes ses demandes. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Société, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens d'appel. Elle sera condamnée à payer à l'URSSAF, en cause d'appel, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboutée de sa demande à cet égard. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant par arrêt contradictoire, Confirme le jugement (RG 17/01360) du pôle social du tribunal de grande instance de Nanterre, en date du 10 mai 2019, en toutes ses dispositions ; Condamne la société Véolia eau Île-de-France aux dépens d'appel ; Condamne la société Véolia eau Île-de-France à payer, en cause d'appel, à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'azur C3S une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société Véolia eau Île-de-France de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure