Cour d'appel de Grenoble, 14 janvier 2021, n° 18/02904

SUR CE : - Sur la rupture du contrat de travail : Il convient de rappeler que chaque partie désirant rompre la période d'essai prévue dans le contrat travail peut y procéder sans formalisme ni motiver sa décision de rompre sauf si les circonstances de la rupture révèlent une attitude fautive d'une des deux parties pouvant ouvrir droit à des dommages et intérêts. Au cas particulier, le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 mars 2017 entre [K] [I] et la SARL SKS TRANSPORT prévoyait (ar […] 50 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. Enfin, dès lors qu'il ne peut être considéré, aux termes des seules écritures dont il saisit la cour et en l'absence de toute pièce justificative produite de ce chef, que la rupture anticipée du contrat de travail de [K] [I] serait intervenue dans des circonstances vexatoires, ce dernier ne peut qu'être débouté, par confirmation du jugement déféré, de la demande indemnitaire qu'il formait de ce chef. - Sur les demandes accessoires : La SARL SKS TRANSPORT, qui succombe partiellement à l'instance, sera tenue d'en supporter les entiers dépens. Il serait par ailleurs particulièrement inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce telles qu'elles ressortent des éléments de fait ci-dessus exposés, de laisser à la charge de [K] [I] les sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, en première instance puis à hauteur d'appel. Il convient ainsi de condamner la SARL SKS TRANSPORT à lui verser la somme globale de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi : INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL SKS TRANSPORT à rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et, statuant de nouveau du chef infirmé, DÉBOUTE [K] [I] de la demande qu'il formait de ce chef ; CONFIRME le jugement déféré pour le surplus ; Y ajoutant, CONDAMNE la SARL SKS TRANSPORT à verser à [K] [I] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SARL SKS TRANSPORT au paiement des entiers dépens de l'instance. Prononcé publiquement par mis