Cour d'appel de Besançon, 26 janvier 2021, n° 17/00986

Motifs de la décision - Sur les condamnations confirmées par l'arrêt du 20 novembre 2018, La cour de ce siège ayant, dans son arrêt mixte prononcé le 20 novembre 2018, confirmé le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal de commerce de Besançon en ses dispositions principales, sauf en ce qui concerne l'interprétation de l'article 4 du contrat et le montant de l'indemnisation de la société Camelin, soit 1 602 000,57 euros HT au titre de la perte de marge brute sur la seule durée de préa […] emnisation du gain manqué par la société Camelin, et ce, sans qu'il soit besoin d'ordonner une 'contre-expertise' ou une nouvelle expertise comptable. La société SHW sera donc condamnée à payer à la société Camelin, conformément à la décision de cette cour en date du 20 novembre 2018, la marge brute dont la société Camelin a été privée et qu'elle aurait perçue si le contrat avait été exécuté jusqu'à son terme, soit la somme de 7 894 588 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, le jugement attaqué étant réformé en ce sens. - Sur les demandes accessoires, Il serait inéquitable de laisser à la charge la société Camelin la totalité des frais qu'elle a dû engager pour se défendre en appel. Une somme de 30 000 euros lui sera donc allouée au titre de ses frais irrépétibles d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Succombant, la société SHW sera condamnée aux dépens d'appel, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire, les dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance étant, par ailleurs, confirmées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Rappelle que, par arrêt mixte du 20 novembre 2018, la cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Besançon du 30 novembre 2016 en ce qu'il a condamné la société de droit allemand Gmbh SHW Automotive à payer à la SAS Camelin les sommes suivantes : - 474 267,53 euros HT au titre des matières premières brutes et consommables indépendamment de la marge brute, - 103 948 euros HT au titre des factures encore dues, - 99 140,82 euros HT au titre des pièces en stock indépendamment du montant des matières premières. Infirme ledit jugement en ce qu'il a condamné la société SHW