Cour d'appel de Montpellier, 18 février 2021, n° 20/02725

MOTIFS : Sur l'appel : L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable. Sur la demande de condamnation à paiement : Dans des conclusions auxquelles la cour renvoie pour un exposé complet des moyens et prétentions, les époux [K] sollicitent à titre incident, la condamnation de Monsieur [V] à leur payer la somme de 16'957,51 € au titre des loyers, des charges, de l'indemnité d'occupation, de la réparation des dégradations constatées, de l'état de frais de l'huissier au 14 mai 20 […] paraît pas acquis au vu de l'état des lieux établi par l'huissier le 4 novembre 2019 et aux termes duquel apparaissent de très nombreuses dégradations du bien loué. En conséquence, il convient de valider la saisie-attribution à la somme de : 3 173,95 € + 981,35 € - 500 € = 3 655,30 €, majorée des intérêts au taux légal calculés successivement après imputation de chacune de ces sommes venues au crédit ou au débit postérieurement au 7 juin 2019. Sur la demande de dommages et intérêts, les frais irrépétibles et les dépens : En considération de la validation partielle de la saisie-attribution après rectification du décompte, il y a lieu de rejeter les demandes de dommages-intérêts présentées tant par l'appelant pour saisie et procédure abusives que par les intimés pour contestation abusive. Aucune considération d'équité n'impose non plus qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile. En raison des irrégularités entachant le décompte de la saisie litigieuse, il convient de condamner les époux [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, - reçoit Monsieur [V] [D] en son appel, - infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, - rejette la demande présentée par Monsieur [P] [K] et par son épouse, Madame [J] [B], tendant à la condamnation de Monsieur [V] [D] à leur payer une somme de 16'957,51 € au titre des loyers, des charges, de l'indemnité d'occupation, de la réparation des dégradations constatées, de l'état de frais de l'huissier au 14 mai 2020, des dépens, des intérêts, - valide la saisie-attribution opérée le 9 janvier 2020 par les époux [K] à l'encontre de Monsieur [V], partiellement à hauteur de la somme de 3 655,30 € majorée des intérêts au taux légal calculés suc