Cour d'appel de Paris, 18 février 2021, n° 20/15088

SUR CE Sur l'irrecevabilité des demandes de l'appelant en ce qu'elle sont nouvelles en cause d'appel : Mme [A] fait valoir que M. [Z] [F] a saisi simultanément le tribunal judiciaire de Créteil, par conclusions du 25 septembre 2020, et la cour d'appel de Paris de la même demande tendant à annuler l'acte de signification du 7 février 2020 du certificat contenant sommation de payer, qu'en application de l'article 102 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de Créteil devra se déclarer […] itation, aux règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code et l'article 1278 rend applicables certaines dispositions du code des procédures civiles d'exécution, dont l'article R. 322-67. Ce dernier article rappelle que la signification du certificat délivré par le greffe et constatant que l'adjudicataire n'a pas consigné le prix dans les délais comporte, à peine de nullité, en particulier, le rappel des dispositions du second alinéa de l'article L.'322-12. C'est par ailleurs à tort que l'appelant se fonde sur l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 1er octobre 2020, en ce qu'il l'autoriserait à consigner le complément du prix d'adjudication, alors que les faits de cet autre litige sont différents puisqu'il n'y avait pas eu de procédure de réitération des enchères ni de sommation de payer dans les huit jours, mais seulement une demande de résolution de la vente. Le jugement sera par conséquent confirmé. Sur les autres demandes': Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, l'appelant sera condamné à payer à Mme [A] la somme de 1 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit recevable la demande d'annulation de la signification du certificat délivré par le greffe le 6 janvier 2020 ; Confirme le jugement ; Rejette toute autre demande ; Condamne M. [O] [Z] [F] à payer à Mme [J] [A] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [Z] [F] aux dépens d'appel, qui pourront être recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La greffière La présidente