Cour d'appel de Montpellier, 19 juin 2018, n° 15/08943

MOTIFS Il est constant que par un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, Anne Y... a loué à Corinne Z... un local sis dans la galerie marchande [...] pour une durée de neuf mois débutant le 1er avril 2013 moyennant un loyer annuel de 4 186 € TTC payable en quatre fois selon les modalités suivantes: -1 000 € le 23 février 2013, -1 000 € le 1er mai 2013, -1 000 € le 1er juin 2013, -1 186 € le 1er juillet 2013. Il n'a pas été établi d'état des lieux d'entrée. Il n'est pas contesté que la […] e 825,55 € au titre de l'arriéré locatif. Sur la demande en dommages et intérêts pour procédures abusives: L'exercice d'une action en justice ou l'exercice d'une voie de recours constitue en principe un droit ne dégénérant en abus qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol. En outre une procédure ne peut être abusive au seul motif qu'elle n'est pas bien fondée si l'intention de nuire n'est pas démontrée. Or en l'espèce la preuve de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire de Corinne Z... n'est pas suffisamment démontrée. Par conséquent la décision de première instance déboutant Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts ne pourra qu'être confirmée. Sur les demandes accessoires: La décision de première instance devra être infirmée en ses dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. Par conséquent il convient de condamner Corinne Z... au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure de première instance et de celle en appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe. Infirme le jugement rendu le 16 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Perpignan en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Anne Y... de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive. S'y substituant pour le reste et y ajoutant, Déboute Corinne Z... de sa demande en dédommagement du préjudice économique. Condamne Corinne Z... à payer à Diego A..., représenté par Annibal A... en sa qualité d'héritier d'Anne Y... la somme de 825,55 € au titre des loyers impayés. Condamne Corinne Z... au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procé