Cour d'appel de Bordeaux, 19 juin 2018, n° 16/04650

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la société AGCS doit être reçue en son intervention volontaire, non contestée, en sa qualité non contestée d'assureur de la société recherché, et qui n'est pas contradictoire avec sa demande de rejet des prétentions subsidiaires de la société Enedis fondée sur sa garantie. La société Reden/Fonroche recherche donc la responsabilité de ERDF/Enedis sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil. Aux termes de ce texte, dans sa rédaction en vigueur a […] thétiques, dont elle ne fonde pas le calcul autrement que sur le tarif déclaré illicite. Il peut être relevé que la société Reden ne demande pas d'indemnisation pour des frais qu'elle aurait engagés pour des études de ses projets. Ce moyen ne peut donc prospérer. Ainsi, la société Reden ne justifie pas d'un préjudice certain et licite susceptible d'être indemnisé, et le jugement du tribunal de commerce qui l'a déboutée de ses demandes indemnitaires doit être confirmé. Il n'y a donc pas lieu de statuer plus avant sur les demandes subsidiaires concernant la garantie des assureurs pour le cas où Enedis aurait été condamnée à payer des dommages-intérêts. Sur les autres demandes Partie tenue aux dépens d'appel, dont recouvrement direct par la SCP Avocagir, la SCP DGD et la SCP F... & D'Amiens, avocats qui en font la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, la société Reden paiera à Enedis la somme de 5000 euros, à Axa CS celle de 2500 euros, et à Alianz GCS celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit la société Allianz GCS en son intervention volontaire, Confirme le jugement rendu entre les parties le 8 novembre 2013 par le tribunal de commerce de Bordeaux, Condamne la société Reden à payer à la société Enedis la somme de 5000 euros, à la société Axa CS celle de 2500 euros, et à la société Allianz GCS celle de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne la société Reden aux dépens d'appel, dont recouvrement direct par la SCP Avocagir, la SCP DGD et la SCP F... & D'Amiens, avocats qui en font la demande, dans les conditions de l'article 69