Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2018, n° 17/00769

DISCUSSION Sur le quantum de la rente versée au titre de la prestation compensatoire : L'article 476-3 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 Mai 2004, dispose que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un mentant supérieur à celui fixé initialement par le juge. Dans le […] le RSA - n'est pas rapportée. Au regard de l'analyse de la situation des parties, c'est à juste titre que le premier juge a débouté Steve X... de sa demande. Sur la demande en paiement de dommages et intérêts : Par jugement du 09 Novembre 2016, Steve X... a été déclaré coupable du chef de non paiement de la totalité de la prestation compensatoire , du mois de Décembre 2014 au 21 Avril 2016, et condamné à un emprisonnement délictuel d'un an, totalement assorti d'un sursis, avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans. Dans le cadre de cette instance, Hélène Y... s'est constituée partie civile . La somme de 3000 euros lui a été allouée en réparation de son préjudice. Hélène Y... , qui n'apporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui a été déjà indemnisé par le juridiction répressive, sera déboutée de sa demande. Sur les frais irrépétibles de l'instance et les dépens: Il serait inéquitable que Hélène Y... assume l'intégralité des frais irrépétibles de l'instance . La somme de 3000 euros lui sera allouée. Steve X..., qui succombe, assumera la charge des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, après débats hors la présence du public, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris. CONDAMNE Steve BELHAMOUà payer à Hélène Y... la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance. CONDAMNE Steve X... aux entiers dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT