Cour d'appel de Paris, 30 mai 2018, n° 16/08039

SUR CE, Considérant que l'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent 'en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits' et permet ainsi à celui-ci d'obtenir que l'acte d'appauvrissement fait par son débiteur en fraude de ses droits lui soit déclaré inopposable ; Considérant qu'il faut qu'un principe de créance ait existé au moment de l'acte frauduleux pour que l'action paulienne puisse aboutir ; Considérant que Mme Marie-Christine X.. […] sibilité de bénéficier d'une action paulienne, faute d'une créance certaine en son principe au jour de l'acte critiqué, sera confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, notamment ceux relatifs à l'existence d'une fraude; Considérant que faute de créance certaine, l'action paulienne ne peut aboutir et que les demandes de production de pièces qui ne visent qu'à établir l'insolvabilité de la débitrice et la fraude qui ne sont d'aucune utilité à la solution du litige, seront rejetées ; Considérant que Mme Marie-Christine X..., dont les prétentions s'avèrent mal fondées, ne démontre pas un comportement fautif de Mme Christine Z... et Mme Elisabeth Z... cause pour elle d'un préjudice ; que sa demande de dommages et intérêts sera rejetée ; Considérant que le seul fait de succomber ne suffit pas à prouver le caractère abusif d'une procédure ; qu'il convient en conséquence de débouter Mme Christine Z... et Mme Elisabeth Z... de leur demande en dommages et intérêts formée à l'encontre de Mme Marie-Christine X... sur le fondement de l'article 1241 du code civil ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement entrepris : Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Marie-Christine X... à payer à Mme Christine Z... et Mme Elisabeth Z... la somme globale de 4.000 euros, Rejette toute autre demande, Condamne Mme Marie-Christine X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,