Cour d'appel de Pau, 2 mai 2018, n° 17/01622

Juridiction: Cour d'appel de Pau
Chambre ou formation: 1ère Chambre
Date: 2 mai 2018
Numéro: 17/01622
Type: Arrêt
Solution: Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déclare le présent arrêt commun et opposable à la SCP [O] [U] - [Y] [A] - [M] [K] et à Maître [D] [A]. Condamne in solidum M. [T] [F] [E] [P], Mme [H] [F] [E] [P] épouse [R], Mme [K] [F] [E] [P] épouse [J], M. [N] [F] [E] [P], M. [Z] [F] [E] [P] à payer à M. le préfet des [Localité 1], la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Déboute M. [T] [F] [E] [P], Mme [H] [F] [E] [P] épouse [R], Mme [K] [F] [E] [P] épouse [J], M. [N] [F] [E] [P], M. [Z] [F] [E

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.