Cour d'appel de Pau, 15 mars 2018, n° 15/02339

MOTIVATION L'appel, interjeté dans les formes et les délais prévus par la loi, est recevable en la forme. I- Sur le bien fondé de la mise à pied disciplinaire L'article L 1333-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanc […] t la somme totale de 33.663,92 euros. A cette réparation pécuniaire du préjudice subi, devra s'ajouter le repositionnement du salarié à la position qui aurait dû être la sienne s'il avait évolué de manière aussi favorable que la moyenne des salariés du panel comparatif pris en considération. M. [I] sollicite son repositionnement à un coefficient représentant 303 points qui est, selon lui, le nombre de points moyens obtenus par la moyenne des salariés du panel. Au regard du tableau ci-dessus faisant apparaître le taux de classification actuelle des salariés pris en considération dans le panel de comparaison, la moyenne s'établit à 298 points. Il sera partiellement fait droit à la demande de M. [I] qui devra être positionné à un coefficient représentant 298 points. La société SAFRAN HELICOPTER ENGINES, qui succombe, à titre principal, sera condamnée aux entiers dépens. Il n'apparaît pas inéquitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles. Par contre, il paraît équitable d'allouer à M. [I] une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe Confirme le jugement du conseil de Prud'hommes de DAX en date du 1er juin 2015 en ce qu'il a dit que M. [I] avait été victime de discrimination syndicale au sein de la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES et en ce qu'il a octroyé au salarié une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice moral subi. L'infirme pour le surplus ; Et statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à annulation de la sanction disciplinaire prononcée le 17 octobre 2013 laquelle est parfaitement justifiée. Condamne la société SAFRAN HELICOPTER ENGINES à payer à M. [I] les sommes suivantes': 23.663,92 euros au titre