Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 17/01102

MOTIFS Sur la demande principale': En application de l'article R 1455-6 du code du travail, la formation des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. La rupture par l'employeur de la période d'essai d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail encourt la nullité et est constitutive à ce […] motif, sauf abus de droit. La rupture abusive de la période d'essai n'est pas susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié et l'exécution du contrat de travail. Elle peut en revanche ouvrir droit à des dommages et intérêts si l'abus est caractérisé. En l'espèce, la rupture par l'employeur de la période d'essai est intervenue un mois et demi après le début de la relation contractuelle et treize jours après une modification du périmètre des relations avec les prospects confiées au salarié. Ces seules circonstances, en l'absence de tout autre élément probant, ne permettent pas de caractériser un abus de droit, de sorte que les demandes subsidiaires de M. [O] [X] se heurtent à une contestation sérieuse au sens des dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail et ne peuvent prospérer en cet état de référé, la décision entreprise étant dès lors confirmée en toutes ses dispositions. L'appelant qui succombe n'obtiendra aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions'; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelant'; Condamne M. [O] [X] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT