Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2017, n° 16/07468

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 542 du code de procédure civile, que l'appel tend à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré. Selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. La cour rappelle, à titre liminaire, que les demande […] de Mme [G] [H]. Sur la demande de dommages-intérêts : La société Cofidis sollicite sur ce poste la somme de 3.000 euros. Aux termes de l'article 1382 du code civil dans sa dans sa version applicable à l'espèce, «'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'». L'exercice d'une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que lorsqu'est caractérisée une faute en lien de causalité directe avec un préjudice. En l'absence de tout justificatif, la cour rejette la demande de dommages-intérêts à l'initiative de la société Cofidis. Sur les demandes accessoires ; Mme [H] qui succombe en toutes ses demandes est condamnée à payer à la société Cofidis et à Maitre [U], ès qualités, la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de Mme [H], au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civiles, sont rejetées. Mme [G] [H] est condamnée aux dépens en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable la demande de condamnation en paiement faite par la société Cofidis pour un montant de 27.704,56 euros, Dit recevables des demandes de Mme [G] [H] à l'encontre de la Société Sofemo aux droits de laquelle vient la société Cofidis, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant Rejette la demande de délais sollicitée par Mme [G] [H], Rejette la demande de dommages-intérêts faite par la société Cofidis, Condamne Mme [G] [H] épouse [Q] à payer à chacun des intimés, la société Cofidis et Maître [U], ès qualité de mandataire liquidateur de la SA A2AIRS, la somme d