Cour d'appel de Lyon, 12 septembre 2017, n° 13/06602

MOTIFS 1 - Sur les demandes en paiement de la société Crédit Mutuel dirigées à l'encontre de la société LB Investimmo soldes des ouvertures de crédit : Le société LB Investimmo conclut au débouté de la demande en raison des divers manquements de la banque à ses obligations de conseil de mise en garde ou de coopération. Cependant, elle ne se prévaut d'aucune cause de nullité des contrats de prêts, ne sollicite pas leur résolution et les conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas remplies […] ent à l'exigibilité de la créance. Le jugement sera donc confirmé de ce chef. 7 - Sur la demande de suspension du paiement et des intérêts Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande, compte-tenu du délai de 7 années qui s'est écoulé depuis l'assignation primitive, sans règlement partiel, alors qu'il n'est pas contesté que certains appartements pourraient être vendus. 8 - Sur les demandes reconventionnelles de la société Crédit Mutuel Il n'apparaît pas de faute des appelantes dans l'usage des voies de droit et de voies de recours qu'elles ont exercées. Compte-tenu des pénalités contractuelles appliquées, notamment des majorations de taux d'intérêts, la société Crédit Mutuel s'est prémunie contre les risques liés aux difficultés de recouvrement et ne justifie pas d'un préjudice. D'autre part, la société Crédit Mutuel ne justifie pas des propos injurieux qu'elles invoque, les doutes émis sur l'authenticité des pièces ou leur régularité ne pouvant être ainsi qualifiés. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera fait application de l'article 700. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à fixer le montant de la condamnation de la société LB Investimmo et Mme [F]-[S] au titre des trois ouvertures de crédits à la somme de 2 790 959,85 € en ce compris les intérêts au taux conventionnel échus au 7 avril 2016 selon décompte actualisé à cette date, - Déboute les appelantes de leur demande de suspension du paiement et des intérêts, - Déboute la société Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et propos injurieux, - Condamne solidairement la société LB Investimmo et Mme [F]-[S] à payer à la société Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès la somme suppléme