Cour d'appel de Douai, 22 juin 2017, n° 16/02463

Attendu que suivant acte notarié du 28 août 1989 à effet du 1er avril 1989, M. [V] [G] et Mme [G] [N] ont donné à bail à long terme à M. [Z] diverses parcelles sises sur les communes de [Localité 2] et [Localité 1] représentant une surface totale de 29 ha, 84 a, 16 ca pour une durée de dix-huit années ; qu'[V] [G] est décédé le [Date décès 1] 1995 ; que [G] [N] est décédée le [Date décès 2] 2001 ; qu'ils laissaient pour leur succéder M. [D] [G], Mme [T] [G], Mme [I] [G], Mme [H] [G], M. [C] [G] […] es cinq frères et soeurs ; que le congé a été délivré en son seul nom ; qu'il n'a pas été ratifié par les autres coïndivisaires ; que Mme [G] [G] avait délivré le même jour un congé portant sur les mêmes parcelles pour reprise au bénéfice de sa propre fille ; qu'ainsi l'absence d'accord même implicite des co-ïndivisaires est démontrée ; Attendu qu'à la date d'effet du congé, soit le 30 mars 2007, l'indivision n'avait pas cessé ; que dès lors le congé est nul, peu important le fait que Mme [I] [G] ait été attributaire postérieurement d'une partie des parcelles louées suivant acte du 26 mai 2010 ou que M. [C] [G], Mme [Z] [G] et Mme [T] [G] soient intervenus volontairement à la procédure le 4 décembre 2015 pour obtenir validation du congé après la cessation de l'indivision et postérieurement à la date d'effet du congé ; Attendu que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que Mme [I] [G], M. [C] [G], Mme [Z] [G] et Mme [T] [G] seront condamnés aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Rejette l'exception d'irrecevabilité tirée de l'autorité de la chose jugée ; Confirme le jugement entrepris ; Y ajoutant : Condamne solidairement Mme [I] [G], M. [C] [G], Mme [Z] [G] et Mme [T] [G] à payer à M. [U] [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [I] [G], M. [C] [G], Mme [Z] [G] et Mme [T] [G] aux dépens d'appel. La greffière,Le président, M. BurgeatM. Battais