Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 juin 2017, n° 16/19180

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Sur la recevabilité de l'appel de la SCI prise en la personne de son gérant, Monsieur [K] [C] : Les organes légaux d'une société représentant celle-ci dans l'instance dirigée contre elle et tendant à la désignation d'une administrateur provisoire, ont en cette qualité, le pouvoir d'interjeter appel de la décision de désignation, en sorte que l'appel formée par la SCI représentée par son gérant Monsieur [K] [C] est recevable. Sur la recevabilité de l'app […] cession de Monsieur [Q] [C] et évincée de la gérance de la SCI par la désignation contestée de Monsieur [K] [C] dispose d'un motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir l'ensemble des documents sollicités de nature à établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution des litiges susceptibles de l'opposer à Monsieur [K] [C]. Il s'en suit la confirmation de la décision déférée de ce chef et du chef de l'astreinte prononcée. Les dispositions de l'ordonnance relatives à la demande de dommages et intérêts formée par la SCI sur le fondement de l'ancien article 1382 du code civil en réparation d'un préjudice moral seront également confirmées, dès lors que ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés. La SCI et Monsieur [K] [C] supporteront les dépens d'appel. Monsieur [K] [C] sera tenu en équité de verser à Madame [E] [C] et Maître [Z], ès qualités, la somme chacun de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, lui même ni la SCI ne pouvant prétendre au bénéfice de ces dispositions. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Déclare recevable l'appel formée par la SCI 27/33 BAIE DES ANGES représentée par Monsieur [K] [C], gérant, Déclare irrecevable l'appel de Monsieur [K] [C] en son nom personnel, Reçoit l'intervention volontaire de Monsieur [K] [C] en son nom personnel, Confirme l'ordonnance déférée sauf à ajouter au dispositif que Maître [S] [Z], désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI 27/33 BAIE DES ANGES, aura pour mission, le cas échéant seulement, de convoquer une assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau gérant, Ajoutant encore, Condamne Monsieur [K] [C] à payer à Madame [E] [C] et à Maître [Z] , ès qualités, la somme de 1 500 euros chacun sur le f