Cour d'appel de Paris, 10 mai 2017, n° 14/21792

MOTIVATION Sur la responsabilité du garage Jeannin La société Lapied rappelle que l'expert judiciaire impute au garage Jeannin la responsabilité de la panne qui immobilise le véhicule depuis le 2 novembre 2009, panne due à la mise à jour du 'soft' par ce garage, qui était informé par le constructeur des conséquences dommageables d'un tel téléchargement. Elle indique que le garagiste est tenu à une obligation de résultat lors de ses interventions sur un véhicule, lequel est arrivé roulant au gara […] uelle il doit être précisé si le calculateur est d'origine ou non. Par conséquent, la société Jeannin est fondée à soutenir que le défaut de mention par la société Volkswagen que les indications contenues dans sa note du 21 mai 2008 s'appliquaient également aux interventions sur panne, justifie qu'elle soit garantie par la société Volkswagen. Sur la demande au titre de la procédure abusive L'accès au juge étant un droit fondamental et un principe général garantissant le respect du droit, ce n'est que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles que le fait d'exercer une voie de recours en justice légalement ouverte, est susceptible de constituer un abus. En l'espèce, la société Jeannin ne peut soutenir que l'appel interjeté par la société Lapied a été abusif, alors qu'il est fait droit à sa demande principale. La société Jeannin sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes La société Jeannin succombant au principal, elle sera condamnée au paiement des dépens ainsi qu'à celui d'une somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 21 octobre 2014, DIT la société Jeannin responsable de l'avarie immobilisant le véhicule de la société Lapied, CONDAMNE la société Jeannin au paiement de la somme de 1788,06 euros au titre de la réparation nécessaire pour la remise en état du véhicule, DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE la société Volkswagen à garantir la société Jeannin de toutes les condamnations prononcées à son encontre, CONDAMNE la société Jeannin au paiement des dépens, CONDAMNE la société Jeannin au paiement à la société Lapied de la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le GreffierLa