Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 avril 2017, n° 15/06607

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de [X] [C] La SAS SAPA PROFILES PUGET soulève l'irrecevabilité des demandes de [X] [C] en vertu de l'article 31 du code de procédure civile qui dispose:'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.' A l'a […] rejetées par le juge des référés. Il ne disposait au surplus que de décisions n'ayant aucune autorité de la chose jugée. Aux termes de la présente décision, la Cour a par ailleurs confirmé la condamnation de la SAS SAPA PROFILES PUGET au versement de sommes en réparation des préjudices subis par [X] [C] suite à son licenciement. Il convient par conséquent de débouter la SAS SAPA PROFILES PUGET de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Sur les frais irrépétibles et les dépens Lors de l'introduction de l'instance au fond, [X] [C] ne disposait que d'une provision à valoir sur le montant de son indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail en vertu d'une décision n'ayant pas autorité de la chose jugée. La Cour ayant fait droit partiellement à ses demandes en réparation de son préjudice moral et matériel, il convient de condamner la SAS SAPA PROFILES PUGET à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés à ce titre en première instance et en appel outre les dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Infirme le jugement , Et statuant de nouveau, Déclare recevables les demandes de [X] [C], Fixe aux sommes suivantes les sommes dues par la SAS SAPA PROFILES PUGET à [X] [C] : -53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail, -5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L 2422-4 du code du travail , -30 000 euros en réparation du préjudice moral , soit au total la somme de 88 600,60 euros nets Déboute [X] [C] du surplus de ses demandes, Vu les paiements faits par la SAS SAPA PROFILES