Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 14/02305

La cour dira enfin qu'elle ne peut en l'état déterminer le montant exact du préjudice de M° [M] et ordonnera avant dire droit une mesure d'expertise comptable avec mission telle que précisée dans le dispositif ; qu'elle surseoira en conséquence sur ces demandes ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit M° [M] en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Dit que M° [K] devait assurer le paiement des cotisations sociales de M° [M], Dit que cette obligation concerne à la fois celle d'apurer les dettes antérieures à sa prise de fonction et celles résultant de l'obligation de payer les cotisations sociales de M° [M] pendant toute la durée de sa fonction ; Dit que M° [K] a commis une faute en ne réglant pas ces cotisations ; Dit que ce défaut de paiement a causé un préjudice à M° [M] qui consiste dans l'impos