Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2017, n° 15/07725

MOTIFS DE LA DÉCISION Mme [W] [L] fait valoir trois fondements à sa demande : un acte synallagmatique de vente, une reconnaissance de dette et l'enrichissement sans cause des héritiers de [K] [U]. Lors du versement par Mme [W] [L] à [K] [U] de la somme de 78300 € préalablement à l'achat du bien immobilier au seul nom de celui-ci, il a été établi un document ainsi libellé : 'Je soussigné M. [U] [K] reconnais que le prix de l'acquisition de la maison située à [Adresse 3] ainsi que la commission d' […] hauteur de cette somme à la demande de Mme [W] [L] . En revanche, il n'y pas lieu de condamner les héritiers au paiement de la somme de 95000 € qui représente selon l'appelante la valeur du bien, dans la mesure où [K] [U] avait vendu une partie du terrain, et où le fondement de la demande de Mme [W] [L] est l'inexécution de la promesse de vente, et non sa part de la valeur de l'immeuble, qui au demeurant est alléguée sur la base d'une unique estimation ; le prix de vente obtenu par les intimés, soit 120 000 € , n'a pas à être pris en compte, ce prix relevant de leur choix et de l'état de la maison inoccupée quatre ans après que Mme [W] [L] a été contrainte de la quitter. Il n'y a en conséquence pas lieu d'examiner les deux autres fondements invoqués par Mme [W] [L], au titre desquels cependant elle aurait pu surabondamment obtenir la réformation du jugement. Les consorts [P] et [G] [U] seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, déboutés de leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés à payer à Mme [W] [L] une somme de 2500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré ; Statuant à nouveau, condamne solidairement M. [P] [U] et Mme [G] [U] à payer à Mme [W] [L] la somme de 78300 € à titre de dommages intérêts à raison de l'inexécution de la promesse de vente à elle consentie le 23 juillet 2009 par [K] [U] , et la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne solidairement M. [P] [U] et Mme [G] [U] aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Elisabeth LARSABAL, Président, et par Madame Irène CHAUVIRE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier,Le Président,