Cour d'appel de Lyon, 7 avril 2017, n° 15/09300

MOTIFS 1 - sur l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail Attendu que tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi. Attendu qu'en l'espèce, [V] [Q] sollicite le paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en reprochant à l'employeur les manquements suivants: - le retrait unilatéral d'une partie importante de ses fonctions, - le non versement […] statut protecteur; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef. 5 - sur le remboursement des indemnités de chômage Attendu que le remboursement des indemnités de chômage prévu par l'article L 1235-4 du code du travail ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a condamné l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à [V] [Q] dans la limite de trois mois d'indemnisation. 6 - sur les demandes accessoires Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a mis à la charge de l'employeur les dépens de première instance et en ce qu'il a alloué à [V] [Q] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que la société MEDIACO RHONE ALPES anciennement la société MEDIACO INDUSTRIES sera condamnée aux dépens d'appel. Attendu que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, INFIRME le jugement en ce qu'il a: - débouté [V] [Q] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - condamné l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à [V] [Q] dans la limite de trois mois d'indemnisation, STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés, CONDAMNE la société MEDIACO RHONE à payer à [V] [Q] la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, DIT n'y avoir lieu à application de l'article L 1235-4 du code du travail, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions sauf à pré