Cour d'appel de Douai, 12 janvier 2017, n° 15/07384

SUR CE La S.A.R.L. BA, dont la société Financière [J] [L] est actionnaire à 100 % est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 6]. La SAS Librairie B est preneur d'un bail commercial pour cet ensemble immobilier où elle exploite un fonds de commerce de librairie-papeterie. Le bail commercial a été renouvelé le 1er juillet 2010 pour une durée de 9 ans. Selon un mandat non exclusif de recherches signé le 7 mai 2015, la société BA a mandaté la S.A.R.L. Kehl, agence immobilière, afin de rechercher […] en sus -Recours à un prêt. » Elle adressait en copie ce courrier à l'agent immobilier la SARL Khel Immobilier. Il sera en conséquence sur le fondement de l'article L.145-46-1 du code du commerce fait droit à la demande de la société Librairie B d'acquisition de l'ensemble immobilier pour le prix de 1 200 000,00 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, et cela sans qu'il y ait lieu d'y ajouter une commission ou des honoraires d'agence. La SARL société BA, et en tant que de besoin la société financière [J] [L] sera condamnée à régulariser l' acte de vente de l'immeuble sis [Adresse 7] pour le prix de 1 200 000 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, et au profit de la SARL Librairie B, devant tel Notaire qu'il lui plaira, et cela dans les 3 mois de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard. La société financière [J] [L] et la SARL Société BA, seront condamnées solidairement, à payer à la SARL Librairie B la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Condamne la société BA, et en tant que de besoin la société financière [J] [L] à régulariser l' acte de vente de l'immeuble sis [Adresse 7] pour le prix de 1 200 000 euros, frais de formalité et d'enregistrement d'acte en sus, sans commission ou honoraires d'agence, au profit de la SARL Librairie B, devant tel Notaire qu'il lui plaira, et cela dans le délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai sous astreinte de 500 euros par jour de retard, Condamne solidairement la société financière [J] [L] et la SARL société BA solidairement à payer à la SARL Librairie B la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du co