Cour d'appel de Versailles, 9 mars 2017, n° 16/02038

MOTIFS DE L'ARRET La cour constate à titre liminaire que l'ordonnance n'est pas critiquée en ce qu'elle a ordonné la jonction des procédures et rejeté la nullité des assignations. Sur la demande de retrait des débats du rapport d'enquête privée M. [P] explique avoir découvert que la société CSC avait fait réaliser une enquête privée établissant qu'il aurait travaillé pour le compte de la société IBM Israël entre la fin du mois de juillet 2013 et la fin du mois de juillet 2014. Il sollicite que c […] des trois ordonnances sur requête et a confirmé lesdites ordonnances. Sur les autres demandes La demande d'expertise présentée par la société CSC, visant à accompagner l'exécution effective de la mesure d'instruction ordonnée, à restaurer ou récupérer des données qui auraient été supprimées ou modifiées et à procéder à un tri et une analyse des éléments collectés, outre qu'elle n'entre pas dans les pouvoirs du juge de la rétractation, est dépourvue d'objet à raison de la rétractation des ordonnances déférées qui constituaient le support des investigations ordonnées. Il en est de même de la demande de dommages-intérêts de M. [P] en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi, laquelle ne relève pas du contentieux de la rétractation dont l'objet est strictement limité. L'ordonnance déférée sera infirmée sauf du chef de la jonction ordonnée et du rejet de la demande de nullité des assignations qui ne sont pas spécialement critiqués. L'équité commande enfin d'allouer à M. [P] la somme de 12 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME l'ordonnance rendue le 16 mars 2016 sauf en ce qu'elle a ordonné la jonction des affaires et rejeté la demande de nullité des assignations, Statuant à nouveau, DÉBOUTE la société CSC Computer Sciences de ses prétentions, DIT n'y avoir lieu à écarter des débats la pièce n° 61 intitulée 'rapport d'enquête du cabinet Sanier du 26 janvier 2016", RÉTRACTE les ordonnances sur requête des 23, 25 et 26 juin 2015, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'expertise de la société CSC Computer Sciences et la demande de dommages-intérêts de M. [P], CONDAMNE la société CSC Computer Sciences à payer à M. [P] la somme de 12