Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2017, n° 14/23963

MOTIFS Sur la demande d'indemnisation au titre de la violation du statut de salarié protégé de Monsieur [G] au moment du licenciement Attendu qu'en première instance le salarié réclamait au principal la nullité du licenciement pour violation de son statut protecteur et l'indemnisation du préjudice en résultant ; Attendu qu'en cause d'appel les parties ne discutent pas sérieusement le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ces chefs de demandes ; que le jugement doit en conséquence être c […] par l'AGS dans la limite du plafond applicable à cette date ; Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels ; Attendu compte tenu de la nature des sommes allouées, l'UNEDIC délégation AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, Attendu que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Attendu que le jugement doit être confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; Attendu qu'il n'existe pas de circonstances d'équité justifiant qu'il soit fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la société POSE ARMATURES MEDITERRANEE ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale, Confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au dommages et intérêts résultant du non respect par l'employeur de son obligation d'organiser des élections professionnelles ; Statuant à nouveau sur ce seul chef infirmé : Déboute Monsieur [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence d'élections professionnelles ; Y ajoutant : Fixe la créance de Monsieur [J] [G] au passif de la liquidation judiciaire de la