Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2017, n° 16/05030

Motifs de la décision sur la demande d'interprétation : La cour a, dans son arrêt du 29 mars 2016, jugé que les consorts [S] avaient acquis la parcelle ZK n° 229 par prescription acquisitive mais que sur la parcelle cadastrée section ZK n° [Cadastre 1] ils ne disposaient ni de titre ni n'avaient prescrit par une possession trentenaire. Ils ont en conséquence, été déboutés de leur demande en ce qu'elle portait revendication de la propriété de la parcelle ZK n° [Cadastre 1]. Les motifs de cet arrê […] maison se trouve privée de l'accès dont elle disposait auparavant par décaissement de terres devant la façade, les consorts [S] seront condamnés à payer à Mme [X] la somme de 2.461,30 € correspondant aux deux devis complémentaires communiqués aux débats pour qu'elle puisse permettre un accès normal à sa maison. Mme [X] a subi un préjudice de jouissance puisque, pendant plus de dix ans, alors qu'elle prouve avoir mis sa maison hors d'eau par des travaux qui étaient achevés en août 2006, elle n'a pu depuis lors envisager quoique ce soit tant que l'issue de la procédure qui a duré près de neuf années n'était pas connue. 6 Aussi, elle sera indemnisée à hauteur de 4.000 € pour ce préjudice. La demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive sera rejetée, Mme [X] ne rapportant pas la preuve d'une part, d'un préjudice distinct et d'autre part, que les consorts [S], qui ont acquis les parcelles litigieuses par juste titre ont, en s'opposant aux demandes des parties adverses contestant leur droit de propriété sur ces parcelles, fait preuve d'une résistance abusive. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare recevables les requêtes en interprétation et en omission de statuer formées par Mme [X] ; Dit que la parcelle cadastrée section ZK n° [Cadastre 1] est un 'commun de village', au sens des usages locaux du Finistère, dans lesquels les droits des titulaires sont indivis ; Dit que Mme [I] [W] épouse [X], M. [S] [F], Mme [K] [B], MM. [Z] [B], [O] [B], [A] [B], [L] [E] et [U] [U] n'ont été déboutés de leurs demandes qu'en ce qu'elles portaient sur celles relatives à la parcelle ZK n° 229 ; Condamne in solidum, Mme [R] [Z] Veuve [S], Mme [D] [S], Mme [G] [S], Mme [F] [S], Mme [R] [Z] Veuve [S], es qualité de représentant légal de sa fille [N] [S], à enlever tous obstacles de