Cour d'appel de Lyon, 23 novembre 2016, n° 14/10094

* * * SUR CE Attendu que l'appel principal interjeté par madame [I] [D] doit être déclaré régulier et recevable en la forme, 1°) sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur 1-1sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire Attendu qu'« in limine litis », la société MAÏA a soulevé l'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire, et ce, en l'absence de relation contractuelle en cours le jour où elle a été présentée ; qu'en l'espèce, […] bouté madame [D] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'au vu cependant des éléments produits aux débats, et conformément à la remarque contenue à cet égard dans les conclusions de la société intimée, le nombre d'heures supplémentaires sera calculé sur la base, non pas de 7 heures par semaine, mais seulement 3 par semaine, au delà de la durée hebdomadaire de 39 heures ; qu'ainsi, il convient de rémunérer, dans la limite de la prescription salariale triennale, 423 heures supplémentaires ; qu'après application de la majoration de 25%, le coût horaire peut être fixé à la somme de 28,20 euros ; qu'ainsi, la société MAIA sera condamnée à verser à madame [D] la somme de 11.928,6 euros au titre des heures supplémentaires, outre 1192,8 euros au titre des congés payés y afférents ; 5°) sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu que la société MAIA sera condamnée à verser à madame [D] la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en outre, elle sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel principal interjeté par madame [I] [D] doit être déclaré régulier et recevable en la forme ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail signé par madame [I] [D] avec la société MAIA à compter du 14 mai 2014, aux torts exclusifs de l'employeur ; Condamne la société MAIA à verser à madame [I] [D] les sommes suivantes : -21.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; -10.260 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1.026 euros au titre des con