Cour d'appel de Montpellier, 8 novembre 2016, n° 14/05180

MOTIFS : Sur la validité de la clause du règlement de copropriété relative au lot 48: Il est constant que le groupe LES VILLAGES D'OR a fait réaliser la construction d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé LES PATIOS D'OR DE LAMALOU situé sur la commune de [Localité 2] et que cette résidence comprend outre des parkings et des appartements répartis sur plusieurs étages, une salle pouvant être à destination de salle de gymnastique, salon, club house, bar, bureau constituant le lot 48 de l' […] immobilier ne démontre pas qu'elle s'est trouvée devant le refus du syndicat des copropriétaire de valider le projet de bail dans l'impossibilité de disposer de son local et d'en tirer des revenus. Par conséquent le préjudice subi par la SCI LE LOUISIANE en raison du non respect par le notaire de ses obligations sera fixée à hauteur de 30 % du préjudice locatif invoqué, soit à la somme de 57 780 €. La décision de première instance sera donc infirmée en ce qu'elle a intégralement déboutée la SCI LE LOUISIANE de sa demande de condamnation du notaire, et Maître [A] sera condamnée à lui payer la somme de 57 780 €. Sur les demandes accessoires : La décision de première instance sera infirmée sur ses dispositions concernant les sommes sollicitées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner Maître [A] à payer la somme de 1500 € à la SCI LE LOUISIANE et celle de 3000 € au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe. Infirme le jugement rendu le 2014 par le tribunal de grande instance de Béziers sauf en ce qu'il a débouté la SCI LE LOUISIANE de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Localité 1]. S'y substituant : Dit que la clause insérée dans le règlement de copropriété de la résidence LES PATIOS D'OR sise à [Adresse 3] aux termes duquel « le propriétaire du lot N° 48 devra s'engager à mettre à la disposition du syndicat des copropriétaires ledit local, dans les termes et conditions fixés au projet de bail annexé au présent règlement de copropriété, soumis