Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2016, n° 15/07262

MOTIFS I) Les faits : Mme [Y] [H] veuve [C], née le [Date naissance 2] 1916, demeurant à [Localité 1] (Iran), a remis à son petit-fils, M.[Q] [O], né le [Date naissance 1] 1967, demeurant à [Localité 2], une somme de 600.000 euros. Ce versement a été formalisé par une convention de prêt sous seing privé datée du 26 novembre 2004 et enregistrée le 5 décembre 2004. Cette convention de prêt prévoyait un remboursement en une seule fois le 1er décembre 2006, avec un taux d'intérêts de 2% l'an. Par ac […] ication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de 40% en cas de manquement délibéré. C'est cette majoration de 40% pour manquement délibéré qui a été appliquée par l'administration fiscale à M.[O]. Il n'est pas contesté par l'administration fiscale qu'à l'origine, en 2004, il n'avait pas été envisagé de camoufler en prêt une donation, mais que c'est par la suite, notamment compte tenu de la prorogation convenue en 2006 et de l'absence totale de remboursement pendant des années que, progressivement, ce bénéfice d'une somme de 600.000 euros est devenu une donation déguisée. Il ne peut être présumé que M.[O], qui continuait de considérer, à tort, comme n'étant pas une donation de fait, le bénéfice de la somme de 600.000 euros, aurait commis un manquement délibéré pour se soustraire à l'impôt. En conséquence cette majoration de 40% n'a pas à s'appliquer. Au vu de cette décision, chaque partie conservera ses dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement rendu le 15 avril 2015 par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'il a rejeté la contestation de M.[Q] [O] de la décision de rejet de l'administration fiscale du 16 janvier 2013, sauf en ce qui concerne la majoration de 40% pour manquement délibéré, Dit en conséquence que les trois avis de mise en recouvrement du 24 octobre 2012 au titre de l'ISF s'appliquent, à l'exclusion de la majoration de 40 %, pour manquement délibéré, Dit n'y avoir lieu à application de l'article700 du code de procédure civile, Dit que chaque partie conservera ses dépens de première i