Cour d'appel de Lyon, 9 septembre 2016, n° 14/08860

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du montant des heures supplémentaires et les repos compensateurs. Il convient de rappeler que la Cour dans son arrêt du 20 novembre 2015 a dit que monsieur [Z] [E] était fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires sur la base d'un horaire hebdomadaire fixé à 37 heures avec 12 jours de repos annuel. Monsieur [E] a réduit ses demandes au titre des heures supplémentaires et au repos compensateur selon un nouveau décompte tel que demandé par la cour […] es correspondant au travail réellement accompli. Elle encourt dès lors la sanction financière instituée par l'article L 8223-1 du code du travail correspondant à 6 mois de salaire. Il convient donc d'allouer la somme de 40 022.40 € à monsieur [E] pour travail dissimulé. Sur les manquements de l'employeur relatifs aux durées maximales du travail L'article L 3121-35 du code du travail énonce qu'au cours d'une même semaine la durée du travail ne peut dépasser 48 heures. Or l'employeur ne rapporte pas la preuve que la durée maximale quotidienne et la durée maximale hebdomadaire de travail ont bien été respectées et ne peut contester l'existence d'un préjudice sur le fait que l'intéressé n'a jamais protesté contre les infractions. La réalisation de 52 heures hebdomadaires de travail a nécessairement dégradé la vie personnelle et familiale de monsieur [E]. Il lui sera alloué la somme de 3 000 € en réparation du préjudice subi à ce titre. Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC L'équité commande d'allouer à monsieur [E] [Z] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'arrêt de cette Cour du 20 novembre 2015 qui a sursis à statuer sur : - la liquidation des demandes de monsieur [Z] [E] afférentes aux heures supplémentaires et au repos compensateur, - sur les demandes relatives au travail dissimulé et au dépassement de la durée maximale du travail, statuant à nouveau sur les chefs de décision réformés : Condamne La SAS FELIX FAURE à verser à monsieur [Z] [E] les sommes suivantes : - 18 734.40 € à