Cour d'appel de Grenoble, 21 juillet 2016, n° 14/03237

MOTIFS En critique du jugement déféré à la cour et pour soutenir que chaque partie est remplie de ses droits, par suite d'une compensation, PROFIL EXPORT confirme ses prétentions de première instance à savoir que ESPACE FRANCE CHEVAL lui est redevable de la somme de 29.467,50 euros correspondant à des factures émises contre ESPACE FRANCE CHEVAL que celle-ci n'aurait pas payées, ainsi que d'un avoir de 1.178,44 euros octroyé à elle par ESPACE FRANCE CHEVAL. Ainsi, PROFIL EXPORT ne conteste pas êt […] tance du 17 janvier 2013, a déjà été déduite de la dette de PROFIL EXPORT. Aucun élément ne vient démontrer que l'avoir devrait s'ajouter aux sommes déjà reconnu dues et payées par ESPACE FRANCE CHEVAL. En dernier lieu, PROFIL EXPORT fait état de l'obligation dans laquelle ESPACE FRANCE CHEVAL s'est trouvée de procéder à la destruction de près de 600 kg de viande sur ordre de l'inspection sanitaire dont elle produit une copie. Pour autant, rien ne permet de retenir, comme PROFIL EXPERT tente de le soutenir, que parmi ces lots détruits figuraient des livraisons effectuées par elle, de sorte que cet argument est inopérant dans la discussion. Par conséquent, l'exception de compensation opposée par PROFIL EXPORT est rejetée, PROFIL EXPORT est déboutée de l'ensemble de ses prétentions y compris de sa demande de dommages-intérêts et d'indemnité de procédure, et le jugement déféré se voit confirmé en toutes ses dispositions. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de PROFIL EXPORT et l'article 700 du code de procédure civile ne trouve aucune application en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboutant PROFIL EXPORT de l'ensemble de ses prétentions, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Condamne PROFIL EXPORT aux dépens d'appel. SIGNE par Madame PAGES, Conseiller, pour le Président empêché et par Madame COSNARD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Conseiller