Cour d'appel de Versailles, 5 juillet 2016, n° 14/05569

MOTIFS M. [I] a amarré son bateau au Port [Établissement 1] qui était alors loué à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis par la société GSM, à compter d'août 2008. À compter de novembre 2010, M. [I] a cessé de verser à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, la redevance mensuelle dont les parties étaient convenues. Après plusieurs mises en demeure restées vaines, la société Nouvelle Marina Port Saint Louis a assigné M. [I] en paiement des sommes dues à compter de novembre 2010. Ce de […] nstance de Versailles avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial consenti par la société GSM à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis et ordonné l'expulsion de cette dernière. Le tribunal avait toutefois relevé que ce jugement était frappé d'appel et ne pouvait être opposé par M. [I] à la société Nouvelle Marina Port Saint Louis. Il apparaît que ce jugement du 20 février 2014 a été entièrement confirmé par arrêt du 9 février 2016. Il en ressort que la clause résolutoire du bail était acquise à la date du 8 octobre 2010. La société Nouvelle Marina Port Saint Louis ne peut dès lors réclamer une redevance pour un bien sur lequel elle était sans droit ni titre. Il y a donc lieu de rejeter l'ensemble de ses demandes et d'infirmer entièrement le jugement du 3 juin 2014. En conséquence, la société Nouvelle Marina Port Saint Louis sera condamnée à payer à M. [I] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Lafon conformément à l'article 699 du même code. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, - infirme le jugement en toutes ses dispositions, - rejette l'ensemble des demandes de la société Nouvelle Marina Port Saint Louis, - condamne la société Nouvelle Marina Port Saint Louis à payer à M. [I] la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Lafon conformément à l'article 699 du même code. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Serge PORT