Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2016, n° 15/08592

MOTIFS DE LA DÉCISION, Il y a lieu d'ordonner la jonction de deux procédures d'appel qui concernent la même ordonnance rendue par le juge de la mise en état, et ce, dans l'intérêt de l'administration d'une bonne justice. I- Sur la demande de rejet des dernières conclusions de M. [D] M. [D] a communiqué le 29 avril 2016 des dernières conclusions ainsi qu'une nouvelle pièce n°15 selon le bordereau de pièces annexé et une traduction libre partielle de la pièce n°6, les parties ayant été avisées le […] D] ne démontrant pas qu'il était soumis à un pouvoir de direction et de contrôle qui limitait ses pouvoirs au point de le priver de son autonomie, l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Thomas Cook France ne peut être retenue. C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté l'exception d'incompétence soulevée par l'appelant. L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ce chef. IV- Sur les autres demandes L'ordonnance déférée doit être confirmée des autres chefs de décision qui ne sont pas spécialement critiqués, en particulier du chef du sursis à statuer qui a été ordonné, qui n'a plus d'objet s'agissant de l'instance opposant les sociétés Thomas Cook à M. [L] mais sur lequel M. [D] ne formule aucune observation pour ce qui le concerne. Les sociétés Thomas Cook seront condamnées in solidum à payer à M. [L] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] sera condamné à payer aux sociétés Thomas Cook une indemnité de 1 500 euros sur ce fondement, les autres demandes formulées à ce titre étant écartées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS ; La cour, Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, ORDONNE la jonction des deux procédures inscrites au répertoire général sous les numéros 15/8592 et 15/8664, ECARTE des débats les conclusions et pièces de dernière heure déposées le 29 avril 2016 par M. [D], INFIRME l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 8 décembre 2015 en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par M. [L], LA CONFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau, DÉCLARE le tribunal de grande instance de Nanterre incompétent pour connaître du litige opposant les sociétés Thomas Cook France et Thomas Cook SAS à M. [L], RENVOIE les parties à mieux se pourvoir devant les jurid