Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2016, n° 14/01120
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Chambre ou formation
- 1ère chambre civile A
- Date
- 12 mai 2016
- Numéro
- 14/01120
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, - confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de Commerce de Lyon en date du 21 janvier 2014 ; - donne acte aux parties du désistement de la société Ergo de ses demandes concernant les factures d'DPS, la franchise sinistre [Localité 7], le redressement CNETP, la réclamation des époux [Y], la décision du Tribunal Administratif de Nîmes et concernant le contrôle URSSAF ; - déboute la société Ergo de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées ; - condamne la société Ergo à verser les sommes suivantes en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : * la somme globale de 10 000 euros à [Y] [K] et à [W] [U] * la somme de 5 000 euro
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.