Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2016, n° 13/07296

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1. La SA Néotion soutient que le bail du 5 février 2007 n'est jamais entré en vigueur au regard de la défaillance de la condition suspensive, de sorte qu'est est nulle faute d'objet la convention de résiliation amiable et anticipée signée le 2 mai 2007 entre SAS Quartz Properties et la SA Néotion, ce dont il se déduirait que le bail du 3 mai 2007, conclu sous condition suspensive de la résiliation amiable et anticipée du bail du 5 février 2007, ne s'est jamais formé. Aux […] pouvait être valablement donné que pour l'échéance du 2 mai 2013, bail en application duquel elle a donné congé le 26 octobre 2012, le congé par elle délivré le 12 février 2008 ne l'ayant pas été régulièrement. Ayant cessé ses paiements le 12 août 2008, celle-ci est redevable de la somme de 602 756,68 euros au paiement de laquelle il y a lieu de la condamner. Il y a lieu également, en application de la clause 15 du bail, de condamner la SA Néotion au paiement de la somme de 72 330,80 euros à titre de clause pénale. Pour justifier de sa demande de dommages et intérêts, la SARL Sheet Anchor France fait valoir que la SA Néotion a bafoué les droits de son cocontractant, échafaudé une théorie en invoquant ses propres turpitudes et en procédant à des allégations mensongères, formulation qui ne permet pas d'imputer un comportement fautif particulier de la part de la SA Néotion, de sorte qu'il ne sera pas fait droit à la demande. Enfin, la SA Néotion doit être condamnée à payer à la SARL Sheet Anchor France la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, par décision contradictoire, en dernier ressort, Infirme le jugement du 22 janvier 2013 prononcé par le tribunal de grande instance de Marseille; Statuant à nouveau : Dit que le bail du 3 mai 2007 lie les parties ; Condamne la SA Néotion à payer à la SARL Sheet Anchor France la somme de 602 756,68 euros à titre de loyers et charges arrêtés au 2 mai 2013 avec intérêts au taux légal ainsi que celle de 72 330,80 euros TTC à titre de clause pénale ; Déboute la SARL Sheet Anchor France de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne la SA Néotion à payer à la SARL Sheet Anchor France la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de pro