Cour d'appel de Rennes, 1 mars 2016, n° 14/07277

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel: Il n'est pas justifié, par Monsieur [G] ès-qualités de liquidateur amiable de la société VAE Entreprises, que les opérations de liquidation de cette dernière soient clôturées, sachant qu'en outre, une telle clôture était impossible compte tenu de l'instance en cours, sauf à ce que Monsieur [G] engage sa responsabilité à titre personnel. Dès lors, l'appel de la société VAE Entreprises mais aussi les prétentions émises contre sa liquidation s […] la garantie de la société Zambon Entreprises ainsi que celle de Me [J] et de son assureur. La société Zambon Entreprises n'ayant nullement apporté son concours à la rédaction du bail commercial, la demande formée contre elle est rejetée. S'agissant de Me [J], ce dernier était exonéré de son devoir de conseil envers elle en raison de profession exercée par son gérant, Me [F], lui-même notaire, qui disposait ainsi des compétences nécessaires pour ne pas se méprendre sur l'étendue des vérifications qu'il devait effectuer avant de proposer à la CRAMA la location de ses locaux. Par conséquent, la SCI Les Orionnais est déboutée de ses demandes de garantie. Sur les dépens et les frais irrépétibles: La SCI Les Orionnais et la CRAMA, qui succombent, supporteront les dépens de première instance et d'appel par moitié chacune. Il est équitable que la CRAMA soit condamnée à payer à la société VAE ENTREPRISES une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que toutes les autres parties soient déboutées de leurs demandes émises à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La Cour, Déclare recevable l'appel formé par la société VAE Entreprises. Confirme le jugement du 17 juillet 2014 du tribunal de grande instance de Nantes en ce qu'il a mis hors de cause Monsieur [M] [G] à titre personnel, débouté la CRAMA de ses demandes formées contre la société Zambon Entreprises, prononcé la résolution du bail commercial du 07 juillet 2008 et prononcé l'annulation du commandement du 06 septembre 2011. L'infirme pour le solde. Statuant à nouveau: Déboute la CRAMA de sa demande d'annulation de l'acte de cession conclu le 10 Juillet 2008 par devant Me [F] avec l'assistance de Me [J] avec la société Café du Boulevard, aux droits de laquelle vient la société VA