Cour d'appel de Rennes, 1 mars 2016, n° 15/00623

MOTIFS DE LA DÉCISION : La disposition ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] ainsi que celle ayant désigné Me [I] notaire à [Localité 5] ne font l'objet d'aucune critique. Le litige porte sur les conséquences à attacher aux opérations (émission de chèques, virements, retraits en espèces) réalisées sur les comptes de Monsieur [J] [X] et de son épouse [B] [G], pendant la période durant laquelle Madame [D] a bénéficié de procurations […] eprises ayant travaillé pour leur compte, dont le rapport est demandé par les consorts [T]. En défense, Madame [D] conclut notamment que les opérations réalisées au bénéfice de ses enfants ou de son conjoint ne sont pas rapportables, ceux-ci n'étant pas tenus au rapport, ce à quoi les consorts [T], suivis en cela par le premier juge, ont répliqué que la preuve de l'intention libérale n'était pas rapportée, s'agissant d'opérations réalisées par Madame [D] elle-même. Toutefois, si la Cour devait considérer qu'aucune intention libérale n'est démontrée, se poserait alors la question de savoir dans quelle mesure les dispositions de l'article 843 du code civil peuvent trouver à s'appliquer plutôt que celles de l'article 1993 du même code et dans quelle mesure, plutôt qu'un rapport aux successions, les sommes utilisées en dehors du mandat seraient des créances des indivisions successorales, sur lesquelles les peines du recel successoral pourrait le cas échéant être appliquées. Ces deux questions justifient que les débats soient rouverts et qu'il soit sursis à statuer sur le solde du litige. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a ouvert les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [J] [X], désigné Me [I] pour y procéder et un juge commissaire pour les surveiller. Ajoutant au jugement : Ordonne l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [B] [G] et de la communauté ayant existé entre elle et Monsieur [X], et désigne Me [I] pour y procéder ainsi que le juge commissaire du tribunal de grande instance de Brest pour les surveiller. Sursoit à statuer sur le solde du litige. Ordonne la réouverture les débats et invite les parties à conclure sur les conséquences à attacher à l'ouver