Cour d'appel de Versailles, 18 février 2016, n° 12/02706
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 11e chambre
- Date
- 18 février 2016
- Numéro
- 12/02706
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt rendu contradictoirement, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf sur l'indemnité de licenciement et l'astreinte, Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés, Dit que l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 4 130 euros, Condamne Monsieur [C] à payer à Monsieur [D] le solde de 2 161,25 euros restant dû sur l'indemnité de licenciement, Dit que l'indemnité de licenciement sera productive d'un intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance ; Y ajoutant, dit que l'exécution provisoire est sans objet en cause d'appel, Dit que Monsieur [C] devra remettre à Monsieur [D] dans le mois suivant la signification
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.