Cour d'appel de Versailles, 18 février 2016, n° 14/05051

SUR CE : Sur la mise hors de cause de la société Generis : Considérant que des demandes étant formées par monsieur [B] et par la société Paprec Ile de France contre la société Generis, il n'y a pas lieu de mettre cette dernière hors de cause ; Sur le transfert du contrat de travail et la prise d'acte de rupture : Considérant qu'aux termes de l'article L 1224-1 du code du travail : 'lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusi […] en remboursement de la somme que cette dernière a été condamnée à verser à monsieur [B] en référé à titre de provision sur salaire ; qu'il y a lieu également de condamner la société Paprec Ile de France à rembourser à la société Generis la somme de 1 000 euros qu'elle a été condamnée à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de cette procédure de référé ; Sur les autres demandes : Considérant qu'il y a lieu de confirmer la remise à monsieur [B] par la société Paprec Ile de France des bulletins de salaire, d'une attestation pour Pôle emploi et d'un certificat de travail conformes au jugement entrepris ; Considérant que l'équité commande de mettre à la charge de la société Paprec Ile de France , en application de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 000 euros à verser à monsieur [B] pour la procédure suivie en appel ainsi qu'une somme de 3 000 euros à la société Generis, au titre de la procédure suivie en appel ; Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Paprec Ile de France les dépens de l'instance d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, confirme le jugement entrepris, y ajoutant, condamne la société Paprec Ile de France à verser à la société Generis une somme de 1 000 euros en remboursement de sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé, déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, condamne la société Paprec Ile de France à verser à monsieur [B] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Paprec Ile de France à verser à la société Generis une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure