Cour d'appel de Versailles, 4 février 2016, n° 14/00514

SUR QUOI, LA COUR Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il s'agit d'une responsabilité objective qui ne nécessite pas la preuve d'une faute. Le caractère anormal des troubles du voisinage allégués s'apprécie concrètement et doit prendre en considération l'environnement existant. Le seul respect des normes réglementaires fixées par l'autorité administrative pour la poursuite de l'exploitation d'une installation classée pour […] de 5 000 euros. La disposition du jugement donnant injonction à la société Panzani de mandater un prestataire a été exécutée et le prestataire a rempli sa mission en juin 2015. Les parties ne font d'ailleurs sur ce point aucune observation, et ne formulent aucune demande. Il sera rappelé que le tribunal demeure saisi des demandes relatives à la réalisation de mesures curatives, sur le mérite desquelles il a sursis à statuer. En conséquence, la demande tendant à ce que l'indemnisation du préjudice de jouissance couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 2017, date supposée de la fin de la réalisation des travaux ne peut qu'être rejetée par la cour, le tribunal n'ayant prononcé à ce jour aucune condamnation de la société Panzani à exécuter des travaux. Les dispositions du jugement relatives au sort des dépens -incluant le coût de l'expertise judiciaire- et à l'indemnité de procédure allouée aux époux [J] seront confirmées. La société Panzani sera condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les époux [J] du surplus de leurs demandes en indemnisation, Condamne la société Panzani à payer aux époux [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Panzani aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M