Cour d'appel de Versailles, 2 février 2016, n° 14/01623

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir opposée par la société CM-CIC FACTOR : La société CM-CIC FACTOR oppose à la SCP [Q] [V], ès qualités de liquidateur de la société MPDC, une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée qui serait attachée à l'ordonnance du juge commissaire du 18 janvier 2005. En effet, pour les créances des clients de la société MPDC qui ont fait l'objet du contrat d'affacturage avec elle, notamment celle de la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE pour […] ation. De même doit-il être relevé la tardiveté de l'inscription hypothécaire que la société MPDC elle-même n'a sollicité pour ses propres créances sur la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE que le 18 décembre 2013,alors qu'elle était aussi informée depuis août 2013 des difficultés de trésorerie de cette société et du projet de sa liquidation amiable. Au surplus, il n'est justifié d'aucune demande de restitution par la société MPDC à la société CM-CIC FACTOR des effets qu'elle détenait sur la société ÉTABLISSEMENTS TOPIOL FRÈRES ET COMPAGNIE antérieurement à lettre de résiliation du contrat d'affacturage du 2 décembre 2003. En tout état de cause le préjudice dont la SCP [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MPDC peut se prévaloir de la faute de la société CM-CIC FACTOR ne saurait être que celui d'une perte de chance qui se résoudra justement par l'allocation d'une somme de 50.000 euros, le jugement étant réformé en ce sens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 15 janvier 2014, sauf en ce qu'il a condamné la société anonyme CM-CIC FACTOR, anciennement dénommée FACTOTIC, à payer à la SCP [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MANUFACTURE DE PLUMES ET DE DUVET DU CENTRE - MPDC la somme de 137.716,80 euros de dommages et intérêts, Et statuant à nouveau, CONDAMNE la société anonyme CM-CIC FACTOR à payer à la SCP [Q] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MANUFACTURE DE PLUMES ET DE DUVET DU CENTRE - MPDC la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts, REJETTE toutes autres demandes, E