Cour d'appel de Lyon, 3 février 2016, n° 15/07220

Attendu qu'aux termes de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que l'appel immédiat d'une décision du bureau de conciliation n'est ouvert qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu en l'espèce qu'en constatant que le désistement de Monsieur [N] n'était pas parfait et en déboutant ce dernier de sa dem […] dience de jugement en raison de l'oralité de la procédure prud'homale, se fondait sur un motif légitime selon les dispositions de l'article 396 du code de procédure civile ; que ce faisant, il a excédé les pouvoirs limitativement énumérés qui lui étaient accordés par les articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, de sorte que l'appel immédiat de sa décision par Monsieur [N] est recevable ; Attendu qu'il importe en conséquence d'annuler la décision rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon refusant de donner acte à Monsieur [N] de son désistement au motif qu'il n'était pas parfait et de renvoyer ce dernier à se mieux pourvoir devant la formation de jugement de cette même juridiction, seule compétente pour connaître du litige ; Attendu par ailleurs que l'équité ne commande pas qu'il soit fait application en faveur de quiconque des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il importe enfin de dire que les dépens suivront le sort de ceux exposés dans le cadre de la procédure devant la formation de jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, statuant contradictoirement par arrêt rendu public par mise à disposition des parties, après que ces dernières aient été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'appel de Monsieur [G] [N] recevable ; ANNULE la décision de refus de désistement rendue le 3 septembre 2015 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Lyon ; RENVOIE la cause et les parties devant la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Lyon seule compétente pour connaître de la demande de désistement présentée par Monsieur [G] [N] en présence de la contesta