Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juillet 2015, n° 12/16681

SUR CE Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que la salariée, embauchée en qualité d'agent technique polyv […] à ce titre ; Sur la prise d'acte : Attendu que la salariée n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail que le 3 décembre 2010 en raison du non-paiement par l'employeur des heures supplémentaires effectuées en 2007; que toutefois elle a vainement sollicité le règlement des dites heures dès 10 septembre 2009 ; que la persistance de l'employeur dans son refus de prendre en compte ses demandes constitue un manquement dont le caractère de gravité est suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre ; Sur la prise de participation : Attendu que la salariée sollicite la liquidation de ses droits à participation sans produire aucune pièce à l'appui de sa demande dont elle doit être déboutée, qu'il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes à ce titre ; Sur les autres demandes: Attendu, la décision des premiers juges sur l'article 700 du code de procédure civile sera confirmée et il sera alloué en sus à l'appelant la somme de 600€ au titre des frais irrépétibles exposés en appel; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en ces dispositions sauf sur les demandes relatives au repos compensateur, Le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau sur le point réformé : Déboute Madame [M] [Q] du surplus de ses demandes, Condamne la société Arjohntleigh aux dépens de première instance d'appel y compris la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT