Cour d'appel de Paris, 28 avril 2011, n° 11/01763

SUR CE LA COUR Considérant qu'il convient de rappeler : - que le litige oppose les parties à la suite d'opérations de prêts de titres réalisées avec la Caisse des dépôts et consignations en 1993 et 1994, - que par arrêt du 31 mai 2002, la cour a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des instances pénales pendantes suite à la plainte déposée à l'encontre de la Caisse des dépôts et consignations le 28 février 1997 et de la citation directe dirigée contre la société Idealinfo le […] s dépôts et consignations, tirés de l'absence de fait nouveau depuis les ordonnances précédentes ou de l'impossibilité de produire une pièce au motif qu'elle serait couverte par le secret de l'instruction, constituent des critiques de fond sur la teneur de l'ordonnance qui ne peuvent utilement être invoquées au soutien d'un déféré-nullité; Qu'en conséquence, le déféré-nullité doit être déclaré irrecevable; que les défendeurs au déféré sont donc irrecevables en leurs prétentions tendant à une modification des termes de l'ordonnance, notamment relatifs à l'astreinte; Considérant que les défendeurs au déféré, qui demandent des dommages-intérêts pour procédure dilatoire et abusive, ne justifient d'aucun préjudice autre que celui résultant des frais exposés pour assurer leur défense dans le cadre de la présente instance, lesquels relèvent de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Considérant, vu les dispositions de l'article précité, qu'il convient d'allouer une indemnité de ce chef aux défendeurs au déféré; qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une amende civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Déclare irrecevable le déféré- nullité formé par la Caisse des dépôts et consignations à l'encontre de l'ordonnance rendue le 14 janvier 2011 par le magistrat de la mise en état, Condamne la Caisse des dépôts et consignations à payer, par application de l'article 700 du code de procédure civile : - la somme globale de 3.000 € à la SCI Aubert, la société GPF-Groupement privé financier, la société Groupement privé de gestion et M. [M] [J], - la somme de 2.000 € à Mme [Z] [S], Rejette toutes les autres demandes des parties, Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens du déféré qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE G