Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, n° 11/10114

MOTIFS DE LA DÉCISION M. [J] et Mme [P] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, signé le 8 octobre 2008, par lequel cette dernière était engagée en qualité d'aide à domicile en contrepartie d'une rémunération horaire de 10,539 euros et de 13,174 euros pour les dimanches et jours fériés, plus la fourniture par l'employeur du gîte et du couvert ; l'article 4 de ce contrat de travail stipulait que le temps de travail effectif était de 174 heures par mois, du […] ion des stipulations du contrat de travail comme le prévoit le droit conventionnel. Ce motif conduit la cour à arrêter la rémunération des heures de nuit au cas d'espèce à 1/12 de la rémunération d'une heure de travail effectif au salaire contractuel. Le décompte devra donc être rectifié en ce sens qu'il devra : - déduire des heures de travail effectif 2 heures de pause par journée, - appliquer au temps résiduel de présence responsable (temps effectif de travail, moins temps de pause, moins heures de nuit) une rémunération de 2/3 d'1 heure de travail effectif, - appliquer aux heures de nuit -de 21 heures à 6 heures- une rémunération égale à 1/12 de la rémunération d'1 heure de travail effectif. Ce calcul pourra être opéré sur la base du récapitulatif établi par la salariée de ses heures de présence pour la période considérée, lequel est en l'état probant sur ce seul point, pièce numérotée 8 dans le dossier de plaidoirie remis à la cour par le conseil de l'employeur. Les parties sont invitées à présenter un décompte rectifié au vu de ces motifs décisoires. Les demandes sont réservées. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mixte, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du code de procédure civile : Reçoit l'intervention volontaire de l'hoirie [J]-[V] ; Invite les parties à proposer à la cour un nouveau décompte du rappel de salaire prenant en compte les paramètres suivants : - déduire des heures de travail effectif 2 heures de pause par journée, - appliquer au temps résiduel de présence responsable (temps effectif de travail, moins temps de pause, moins heures de nuit) une rémunération de 2/3 d'1 heure de travail effectif, - appliquer au