Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 mai 2014, n° 13/12365

MOTIFS DE LA DECISION Les articles 1928 et 1933 du code civil mettent à la charge du dépositaire salarié une obligation de moyen renforcée en cas de perte ou de détériorations des biens qui lui sont confiés. En l'espèce, il est constant que le mobilier a été détruit après des précipitations exceptionnelles ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle. Toutefois, la société LEMOINE DEMENAGEMENTS ne rapporte pas la preuve qu'elle serait totalement étrangère à la détérioration des meubles […] e entre le devis et l' inventaire de la cave à vin, une somme de 59 560,90 euros. Ce rapport produit aux débats peut être discuté par la société de déménagement. M. [Y] est aussi fondé obtenir une somme de 3300 euros qu'il justifie pour la perte d'une plaque de fonte de cheminée, d'un serviteur complet, de deux chenets et leurs grilles. Compte tenu des frais postérieurs au sinistre supportés par M. [Y] et du préjudice de jouissance qu'il a subi, c'est à juste titre que le premier juge lui a accordé une somme de 5000 euros. Le jugement attaqué est donc confirmé à ce titre. En raison de l'indemnité allouée par la compagnie d'assurances à M. [Y], celui-ci devra lui remettre les biens visés dans le document d'évaluation établi par Me [R], sans toutefois assortir cette obligation d'une astreinte, à charge pour l'assureur d'aller chercher ces meubles. La société LEMOINE DEMENAGEMENTS, dont les demandes sont rejetées est condamnée à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M. [Y] une indemnité de 3000 euros, - à la société SWISS L1FE la somme de 1000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement attaqué, Y ajoutant, Condamne M. [Y] à remettre à la société SWISS L1FE les biens visés dans le document d'évaluation établi par Me [R] à charge pour l'assureur d'aller chercher ces meubles, Condamne la société LEMOINE DEMENAGEMENTS à verser sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M. [Y] une indemnité de 3000 euros, - à la société SWISS L1FE la somme de 1000 euros, Déboute les parties de leurs demandes autres ou plus amples, Condamne la société LEMOINE DEMENAGEMENTS aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Président,