Cour d'appel de Paris, 13 novembre 2013, n° 10/13940
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Date
- 13 novembre 2013
- Numéro
- 10/13940
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Donne acte à la SMABTP de son désistement d'instance à l'encontre des sociétés VIE FRERES et MAAF ; et déclare la cour dessaisie de la demande entre ces parties ; Déclare irrecevables les demandes de la société ABAC et de la MAF à l'encontre des sociétés ELYO, DEBRUYNE, DELATOUCHE, CELESTIN, MODERN'SERRURERIE, Infirme le jugement en ce qu'il a dit que la société GDF SUEZ ENERGIE SERVICES-COFELY venait aux droits de la société CGEC et l'a condamnée à réparation et statuant à nouveau de ce chef, Met la société GDF SUEZ ENERGIES SERVICES-COFELY hors de cause, Dit que la société UPLAND vient aux droits de la société CGEC, lui déclare l'expertise opposable et condamne la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.